Constats ou actes d'Huissier
Var - Alpes maritimes - Bouches du Rhône - Alpes de Haute Provence.
La SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER Huissiers de justice à DRAGUIGNAN effectue tous types de constats.
L'étude intervient très rapidement sur sa zone de compétence.
Vous pouvez nous contacter au 04 94 60 64 37 ou faire une demande par notre formulaire de contact
Constats d'huissier:
Le procès verbal de constat s'analyse essentiellement comme un moyen de preuve. Il revêt deux formes :
- Le constat à la demande d'un particulier
- Le constat ordonné par le Tribunal
A la demande d'un particulier et/ou d'un professionnel, il peut s'agir par exemple de:
- Constat d'état des lieux d'habitations ou commerciaux
- Constat de chantiers (avant et après travaux, malfaçons...)
- Constat liés aux nouvelles technologies (internet, e-mail, sms, messages vocaux)
- Constat d'affichages de permis de construire
- Dépôt de règlement de concours
- Constat troubles de voisinage
- Constat d'inventaire et prisée
- Constat d'achat pour démontrer une contrefaçon
- Constat d'abandon de domicile conjugal
Ordonné par le juge:
- Intervenir chez un tiers.
- Vérifier les conditions d'occupation d'un local
- Etablir des comptes entre les parties
- Assister à une assemblée générale
- Intervention chez les fournisseurs d'accès à internet
Actes d'huissier - Rédaction et signification de tout acte de procédure:
- Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d'une procédure ou d'un procès (actes d’exécutions, assignations, citations et significations des décisions de justice)
- Les actes extrajudiciaires produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure (sommation de payer ou de faire, sommation interpéllative , opposition en matière civile et commerciales, rédaction de baux, congés, rédaction de protocole d'accord, rédaction et gestion des dossiers de cession de parts sociales…)
Jeux et concours
Vous souhaitez organiser un jeu,un concours ou un tirage au sort dans le cadre d'une opération promotionnelle ?
Tous les jeux-concours, quel que soit leur type, doivent avoir un règlement déposé chez un Huissier de justice avant le démarrage de l'opération. Ce réglement doit être envoyé gratuitement à toute personne en faisant la demande, et comporter impérativement plusieurs points, dont les dates de l'opération, la valeur des prix (qui doit être la valeur grand public), et les modalités de remboursement des frais de participation.L'Huissier de Justice vous assurera du respect de ces règles légales et légitimera votre action.