Principe

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer à une autre, le créancier, une somme d'argent.

Contenu d'une reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette doit respecter les conditions suivantes :

  • être écrite, datée et signée par la personne qui s'engage,

  • comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,

  • indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu),

    Il n'y a pas de limite de montant.

La reconnaissance de dette peut préciser les éléments suivants :

  • Indication du terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible. Si aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible,

  • Indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure.)

Validité d'une reconnaissance de dette

Le contenu de l'acte vaut jusqu'à ce que la partie adverse prouve le contraire.