Oui, le créancier est tenu de payer, sous conditions, un droit de recouvrement à l'huissier de justice qui procède au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur.
Ce droit de recouvrement à la charge du créancier s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du débiteur.
Conditions
L'huissier doit avoir reçu un mandat ou un pouvoir de la part du créancier pour recouvrer ou encaisser les sommes dues.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier s'il agit en vertu d'un titre exécutoire ou dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.
Exceptions
Le droit de recouvrement n'est pas dû par le créancier lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement :
-
soit des titres exécutoires délivrés par les personnes morales de droit public ou des décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement (une contrainte, par exemple),
-
soit d'un titre exécutoire relatif à un contrat de travail ou une créance alimentaire.
Le droit de recouvrement est uniquement à la charge de la personne condamnée pour contrefaçon.
Calcul du droit de recouvrement
Montants minimum et maximum
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 22 € ni supérieur à 2.200 € .
Formule de calcul
Le droit de recouvrement est calculé, sous forme d'un droit proportionnel dégressif, en fonction des tranches suivantes :
|
Tranche |
Taux |
|---|---|
|
Jusqu'à 125 € |
12% |
|
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € |
11% |
|
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1.525 € |
10,5% |
|
Au-delà de 1.525 € |
4% |
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
À savoir : l'huissier ne peut percevoir des honoraires en plus du paiement du droit de recouvrement.
Sommes prises en compte dans le calcul
Les sommes prises en compte sont les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens)
source: www.service-public.fr