Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

Ainsi, la personne saisie continue de disposer des éléments suivants :

  • vêtements,

  • literie,

  • linge de maison,

  • objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,

  • denrées alimentaires,

  • objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,

  • appareils de chauffage,

  • table et chaises pour prendre les repas en commun,

  • meuble pour les vêtements et le linge, et un pour ranger les objets ménagers,

  • machine à laver le linge,

  • livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,

  • objets d'enfants,

  • souvenirs à caractère personnel ou familial,

  • animaux d'appartement ou de garde,

  • animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),

  • instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,

  • poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.


Horaires d'ouverture au public

28 boulevard Frédéric MISTRAL 83300 DRAGUIGNAN
Du lundi au jeudi 8h00 à 17h00
Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Horaires de réception téléphonique

Du lundi au jeudi 8h00 à 17h00
Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Accueil téléphonique: 04 94 60 64 30
Télécopie/fax: 04 94 68 64 60
Ligne Constat: 04 94 60 64 37
E mail: scpbtv@huissier-justice.fr