Détermination de l'actif successoral

J'évalue la valeur des biens que je possède en propre et qui constitueront l' actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.

Je prends garde d'intégrer dans ce calcul, outre les biens immobiliers, les objets mobiliers, les bijoux et les véhicules :

• les comptes bancaires sur lesquels j'ai des droits,

• les livrets d'épargne à mon nom,

• mes placements boursiers et mon plan d'épargne entreprise ( PEE ) ou interentreprise ( PEI  ),

• et, si je ne suis pas en retraite, la valeur de mon plan d'épargne retraite collective ( Perco ).

À l'inverse, je prends garde de ne pas intégrer dans ce calcul :

• les sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie,  

• le capital décès (comme salarié du privé ou comme fonctionnaire ),

• les immeubles soumis à tontine,  

• les immeubles dont je ne dispose que d'un usufruit intransmissible (logements vendus en viager ou occupés au titre de veuf ou veuve, notamment).

J'ajoute mes créances . 

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. 

Je peux devoir ainsi déduire le capital restant dû :

• d'un crédit à la consommation,

• d'un prêt sur gage,

• d'un prêt viager hypothécaire,

• d'un prêt entre particuliers.  

Je déduis les frais de mes obsèques.   

J'obtiens ainsi la valeur prévisible de l' actif net successoral.  

Partage de l'actif successoral

Je définis la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement, à qui je veux, tout en respectant mes engagements familiaux.

J'apporte une attention particulière sur les contraintes imposées par 2 situations, cumulables entre elles :

• la présence d'une descendance (enfants, petits-enfants, etc.),

• la présence d'un conjoint (ou ex-conjoint) marié.  

Je m'informe sur les possibilités dérogatoires offertes par la conclusion d'un pacte successoral.  

Si j'ai acquis un logement en société civile immobilière (SCI), je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.

Fiscalité appliquée au futur héritage

J'évalue l'importance de l'enjeu fiscal de ma succession,

• au regard de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral,

• et au regard des liens qui m'unissent à mes héritiers.

À cet effet, je prends connaissance des dispositions actuelles relatives :

• aux exonérations et réductions de droits de succession,  

• aux abattements pour le calcul des droits de succession,  

• et aux droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions.  

Si je pense qu'il y a lieu de rechercher une optimisation fiscale, je prends en considération les possibilités offertes en cette matière par les donations,  sachant les abattements existant pour le calcul des droits afférents.    

Modification du régime matrimonial

Si je suis marié sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts, je peux passer sous le régime de la communauté universelle.  

Donations

Je peux anticiper le règlement de la succession en effectuant des donations-partages.

Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès ).

Transmission d'une entreprise

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser entre vifs :

• la transmission de mon entreprise  

• ou la transmission de mon exploitation agricole.  

Testament

Si je veux exploiter ma marge de liberté dans la répartition de mes biens après mon décès, je rédige un testament-partage.  

Je peux ensuite le modifier, le révoquer ou l'annuler à tout moment.

Mandats

Pour veiller à la bonne application de mes volontés, je peux désigner un exécuteur testamentaire.  

Je peux désigner par mandat posthume la personne qui sera responsable de la bonne gestion de mes biens durant la phase de transition entre mon décès et le règlement complet de la succession.

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès.