Logement soumis à la loi de 1948 : congé donné par le propriétaire

Principe

Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de quitter le logement qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.

Par ailleurs, le propriétaire doit proposer un relogement au locataire.

Motifs justifiant la reprise du logement

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 2 raisons suivantes :

    lorsque des travaux de démolition ou de surélévation ou d'addition de construction sont à prévoir ;

    lorsque le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter ou le faire habiter par un proche.

Reprise pour travaux

Conditions

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement pour y faire des travaux doit être muni d'une autorisation d'urbanisme.

Information du locataire

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, au minimum :

    6 mois avant le début des travaux, en cas de démolition

    ou 3 mois, en cas de surélévation ou d'addition de construction.

Contenu de la lettre de congé

La lettre de congé doit préciser :

    le motif du congé

    et les conditions précises du relogement.

En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable.

Fin des travaux

Le propriétaire doit avertir le locataire de la fin des travaux par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, et lui indiquer la possibilité de réintégrer le logement.

Le locataire dispose alors d'un délai de 1 mois pour faire connaître au propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, son intention de garder son logement actuel ou réintégrer son ancien logement.

Reprise pour habiter

Conditions

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale,  ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :

    le conjoint,

    la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,

    le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,

    et leurs ascendants et descendants respectifs.

Information du locataire

Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au minimum 4 mois avant la reprise pour habiter, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Contenu de la lettre de congé

Le propriétaire peut se dispenser de mentionner le motif de reprise dans la lettre de congé mais doit indiquer les conditions précises de relogement. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable.

Obligation de relogement

Proposition de relogement

Le propriétaire qui souhaite reprendre le logement pour y habiter ou faire habiter un proche, ou encore y faire des travaux, doit proposer un relogement à son locataire.

La proposition de relogement doit impérativement répondre aux caractéristiques cumulatives suivantes :

    être en bon état d'habitation, c'est-à-dire ne pas être insalubre ou menaçant ruine,

    correspondre aux besoins personnels et familiaux du locataire,

    être situé dans le même arrondissement ou communes limitrophes.

Le locataire dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître au propriétaire sa réponse, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

Décision du locataire

Si le locataire donne son accord à la proposition de relogement qui lui est faite, il doit remettre le logement à son propriétaire au plus tard à la date fixée pour la reprise du logement ou le début des travaux.

En cas de refus de la part du locataire dans un délai de 1 mois ou si le locataire ne fait pas connaître sa réponse dans ce délai, le propriétaire doit assigner celui-ci devant le tribunal d'instance.  Un expert est alors désigné pour examiner le nouveau logement et dire s'il correspond ou non aux exigences de la loi.

Références :Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires : Articles 18, 19 et 20

source: http://www.service-public.fr