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Société Civile Professionnelle BLUM-TISSOT-VIGUIER
Huissiers de justice associés

28 boulevard Frédéric MISTRAL 83300 DRAGUIGNAN
Compétents dans le Var auprès des Tribunaux Judiciaires de DRAGUIGNAN et TOULON
et des Pôles de Proximité de DRAGUIGNAN, FREJUS, TOULON et BRIGNOLES.
Compétents sur l’ensemble de la Cour d’Appel d’Aix en Provence et des départements des
ALPES MARITIMES, des BOUCHES DU RHÔNE et des ALPES DE HAUTE PROVENCE.

Bienvenue...

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site et vous remercions de votre visite. Nous espérons que celui-ci répondra à vos attentes. Vous y trouverez, au travers de ses différentes rubriques, toutes les informations dont vous avez besoin.

Notre étude, située à Draguignan dans le Var est constituée de trois Huissiers et d’une équipe de collaborateurs dynamiques, rigoureux et compétents.

Depuis 1987, nous sommes à votre écoute pour toute consultation juridique, demande de constat, et pour les différentes missions de recouvrement amiable ou forcé dépendant de nos fonctions d’Huissiers de Justice.

Nos compétences s'étendent dans le Var sur une zone territoriale dépendante des compétences des Tribunaux Judiciaires de Draguignan et de Toulon, des Pôles de Proximité de Draguignan, Fréjus, Toulon et Brignoles, mais aussi de la Cour d’Appel d’Aix en Provence et des départements des Alpes maritimes, des Bouches du Rhône et des Alpes de Haute Provence.

Services que nous vous proposons

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La SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER a confié à la Caisse des Dépôts et Consignations son service de paiement sécurisé en ligne. Dés que vous cliquez sur le bouton « Payer » vous êtes dirigé vers l’interface sécurisée de paiement en ligne de la Caisse des Dépôts et Consignation : Paiement sécurisé SP PLUS..
Grâce au procédé de cryptage de données : protocole SSL, le service SP PLUS de la Caisse des Dépôts et Consignations garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires : seule la Banque y a accès, ces données restent inconnues de La SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER
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La SCP BLUM-TISSOT-VIGUIER Huissiers de justice à DRAGUIGNAN effectue tous types de constats. L'étude intervient très rapidement sur sa zone de compétence.
Vous pouvez nous contacter au 04 94 60 64 37 ou faire une demande par notre formulaire de contact
Acte d'huissier à Draguignan Fréjus
D élivrance d'actes authentiques Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever(malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.), en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.), ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.
Actes d'huissier - Rédaction et signification de tout acte de procédure:
- Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d'une procédure ou d'un procès (actes d’exécutions, assignations, citations et significations des décisions de justice) - Les actes extrajudiciaires produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure (sommation de payer ou de faire, sommation interpéllative , opposition en matière civile et commerciales, rédaction de baux, congés, rédaction de protocole d'accord, rédaction et gestion des dossiers de cession de parts sociales…)
Constat vidéo huissier Draguignan Fréjus
T out comme le constat classique, le constat vidéo est soumis aux mêmes conditions de forme : un procès-verbal de constat comportant les constatations de l'Huissier de Justice, assorties d'illustrations ; il s'agit ici d'un film vidéo sur support numérique.
Là où les photographies illustrent des éléments factuels ciblés (fissures, dégradations...), la vidéo apporte une vue d'ensemble du site constaté par l'Huissier de Justice. Derrière son objectif, il balaye l'ensemble de la zone à couvrir et capte ainsi tous les détails environnementaux.
constat huissier internet draguignan
E n cas de litige sur Internet, un particulier peut faire appel à un Huissier de justice pour faire constater la présence de certains contenus en ligne litigieux : diffamation, piratage, contrefaçon... Les données présentes sur internet étant modifiables à tout instant, il est nécessaire de les faire constater rapidement par un Huissier de justice.
au particulier de bénéficier d'une preuve probante dans le cadre d'une procédure. L'Huissier de justice pourra réaliser des captures d'écran ou décrire ce qu'il voit (commentaires, images, vidéos...) sous réserve de respecter la règlementation en vigueur.
Inventaire de succession huissier Draguignan
L 'inventaire successoral par Huissier de Justice permet de déterminer avec précision les éléments de patrimoine laissés par le défunt et ainsi limiter les conflits entre les héritiers. Etape parfois délicate, le partage d'une succession peut conduire à des
conflits entre héritiers, des cas de recel ou encore de détournement d'héritage. L'inventaire successoral est donc fortement conseillé lors de l'ouverture de la succession, et même obligatoire dans certains cas.
Inventaire de tutelle huissier Draguignan
C et acte très important est à réaliser dans les 3 mois après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous mesure de protection peut être contesté. Le « tuteur » doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles et immeubles du majeur protégé, dans un délai de trois mois, suite à l'ouverture de la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières. L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes et expédié au juge des tutelles ayant prononcé la mesure.

La profession d'Huissier de justice

Officier Public Ministériel, l'Huissier de justice occupe une place précise dans l'ordre judiciaire français.

Être Officier Ministériel, c'est également se voir conférer par la loi le monopole des actes et constats.

C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours de justice.

Les Missions de
L'Huissier de Justice

L'Huissier de justice vous informe et protège vos droits L'Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.

Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance de divers constats, des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues.

Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques.

L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel et a un devoir de conseil à l'égard de ses clients.

Il vous apportera dans tous ses domaines d'intervention et de compétence les explications nécessaires.

Toutefois l'Huissier de Justice doit refuser son concours pour les actions qui lui apparaîtraient illicites.

L'organisation statutaire de la profession d'Huissier de Justice par chambres au niveau national, régional et départemental vous permet de trouver le bon interlocuteur.

Informations

Horaires d'ouverture au public

28 boulevard Frédéric MISTRAL 83300 DRAGUIGNAN
Du lundi au jeudi 8h00 à 17h00
Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Horaires de réception téléphonique

Du lundi au jeudi 8h00 à 17h00
Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Accueil téléphonique: 04 94 60 64 30
Télécopie/fax: 04 94 68 64 60
Ligne Constat: 04 94 60 64 37
E mail: scpbtv@huissier-justice.fr