Informations utiles

Principe Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accor...

Principe La victime peut saisir le tribunal pour réclamer une indemnisation. Le préjudice doit être déterminé et les éléments de preuves devront être présentés. Haut Détermination du préjudice...

L'acquisition d'un bien immobilier étant une opération importante, des précautions particulières s'imposent : quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt imm...

Je veux qu'après mon décès, la protection de mes proches et la gestion de mes biens soient assurées de la façon la plus conforme possible à mes souhaits. À cet effet, je m'informe sur les règles génér...

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Ell...

Principe Le coût d'un procès varie en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée... Il comporte les frais du procès proprement dit (dépens et frais annexes), les honoraires d'avocat et d'ex...

Principe L'activité de conseil et de représentation de l'avocat est une activité payante. Le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, certaines institutions proposent des permanences gratuit...

Principe Un créancier peut chercher à obtenir le paiement de sa créance en faisant saisir le véhicule de son débiteur.  La saisie est effectuée, sous conditions, par déclaration ou immobilisati...

Principe Conditions Biens concernés Déroulement de la procédure Recours possibles Où s'adresser ? Références Principe La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'u...

Principe L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). Selo...

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier afin de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaqu...

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie continue de disposer des éléments suivants : vêtements, l...

Principe La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle apporte une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement con...

Oui, le créancier est tenu de payer, sous conditions, un droit de recouvrement à l'huissier de justice qui procède au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur. Ce droit de r...

Principe Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer à une autre, le créancier, une somme d'argent. Contenu d'une reconnaissance de dette L...

Principe Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée...

Principe La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. La fraction saisissable est calculée s...

Principe Si vous devez de l'argent, vous pouvez faire l'objet d'une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire). Cette saisie est effe...

Principe Si l'on vous doit de l'argent, vous pouvez demander le paiement de la somme due par le biais d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur. Cette saisie est possible dans le respect...

Comment agit l'huissier ? Dans le cadre d'un procès L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires. L'huissier porte au domicile des personn...

Types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder: Mise à jour le 29.10.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice L' huiss...

L'étude d'Huissier de justice BLUM-TISSOT-VIGUIER 28 boulevard Frédéric MISTRAL 83300 DRAGUIGNAN vous propose une solution de paiement en ligne rapide et  totalement s&e...

Logement soumis à la loi de 1948 : congé donné par le propriétaire Principe Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de quitter le logement qu'en respectant certaines...